Permis de construire ou simple déclaration préalable ?

C’est la taille et le type de construction envisagés qui déterminent la nature des formalités à suivre auprès de votre mairie.

 

Un permis de construire est exigé pour les extensions

  • Ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m².
  • Ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² dans les zones urbaines.
  • Ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m², inférieure à 40 m² et portant la surface totale de l’habitation à 170 m² ou plus (dans ce cas, le recours aux services d’un architecte devient obligatoire).

Une déclaration préalable est exigée pour les extensions

  • Ayant une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m².
  • Ayant une surface de plancher ou une emprise au sol inférieure ou égale à 40 m² et ne portant pas la surface totale de l’habitation à 170 m² en zone urbaine d’un document d’urbanisme.

– Nature de l’extension
Un permis de construire est exigé pour les extensions

  • Comportant des opérations de restauration immobilière.
  • Touchant à des immeubles ayant pour titre « monument historique ».
  • Comportant des travaux qui modifient la structure d’un bâtiment tout en changeant sa destination.

Et cela, quel que soit la surface d’agrandissement.

 

Une déclaration préalable est exigée pour les extensions

  • Changeant la destination de la bâtisse existante.
  • Comportant des travaux de ravalement de façades.
  • Modifiant l’aspect extérieur d’une bâtisse.
  • À l’intérieur des immeubles de secteurs protégés et qui ne modifient pas la structure et les volumes originaux.
  • Modifiant le volume d’un bâtiment grâce au percement d’un mur extérieur.

Quels sont les délais pour l'obtention de l'autorisation de l'urbanisme ?

Selon les travaux que vous entreprendrez, les formalités requises varient :

 

  • Les agrandissements extérieurs d’une hauteur inférieure à 1,5 m et de moins de 2 m² ne nécessitent aucune formalité administrative.
  • Si l’extension n’excède pas 40 m², le permis de construire n’est pas obligatoire, mais il vous faudra déposer une déclaration préalable en Mairie. La Mairie vous fournira les documents à remplir. Le délai de réponse est de 1 à 2 mois.

 

Pour ne pas avoir à demander un permis de construire il faut également que l’extension fasse partie intégrante du logement (ni garage dans le jardin, ni pièce n’étant pas reliée de l’intérieur). Le terrain doit également être en zone urbaine et être situé dans une zone où un Plan Local d’Urbanisme a été mis en place.

 

  • Si l’extension dépasse 40 m² ou si vous voulez procéder à certains types d’opérations (ajouter un étage, transformer un garage ou une grange en habitation…), vous devez déposer une demande de permis de construire à la mairie. Une réponse vous sera communiquée dans un délai de 2 à 3 mois
  • Dans ces 2 cas et depuis le 1er janvier 2012, si le logement, extension comprise, fait plus de 170 m², vous avez obligation de demander l’intervention d’un architecte.

 

Une fois les autorisations obtenues, vous devez afficher le permis ou la déclaration de travaux en façade et patienter au moins 2 mois avant de commencer les travaux. Ce délai permettra aux riverains de s’opposer à votre projet s’ils le considèrent non-conforme ou s’ils estiment qu’il génèrera des nuisances.

Peut-on agrandir une maison sur un terrain non constructible ?

Sur un terrain non constructible, aucune construction ou zone de vie ne peut être bâtie sauf exception concernant votre localisation, de la politique locale, … Il est donc impossible d’agrandir la surface au sol en réalisant un agrandissement ou de maison ou de construire une dépendance via une extension sur terrain non constructible. Il est interdit de bâtir, transformer ou agrandir sur un terrain non constructible. Ce qui est valable également pour la transformation d’un garage en habitation, étant en zone non constructible.

 

En revanche sur un terrain non constructible, il est possible d’installer un abri de jardin ou un petit chalet sans fondations et d’une superficie inférieure à 2 m². Ceci n’est cependant pas valable si le terrain est situé en zone boisée protégée ou dans un périmètre sauvegardé. Les services de la mairie pourront vous renseigner à ce sujet.

 

Si vous avez pour projet de construire un chalet ou un garage de moins de 20 m² sans chape, ni fondations sur votre terrain inconstructible, vous devrez obtenir une autorisation de travaux en mairie. Pour construire un petit bâtiment de ce type avec fondations et chape, vous devrez déposer une demande de permis de construire auprès du service Urbanisme de votre mairie.

Quelles méthodes d’agrandissement sont possibles pour une maison ?

  • Extension de maison

 

Cette méthode d’agrandissement a comme objectif de profiter d’une maison plus grande en construisant une extension contre votre maison. Ainsi, l’extension pourra accueillir une ou plusieurs pièces supplémentaires telles que la cuisine ou une chambre. Cette solution implique de devoir construire et isoler entièrement l’extension en passant par la mise en place de la toiture et les finitions afin de pouvoir vivre dans cette nouvelle surface.

Faire une extension pour agrandir sa maison est donc une solution idéale si vous avez la possibilité de bâtir sur votre terrain. Vous pourrez profiter de votre gain d’espace intérieur en quelques semaines. Néanmoins, de gros travaux sont à prévoir pour réaliser cette extension en bois ou en parpaing ainsi que les raccordements aux réseaux.

 

  • Aménagement de combles perdus

 

Pour obtenir une pièce habitable supplémentaire dans sa maison, transformer et aménager ses combles sont la solution idéale. Un aménagement de combles perdus a deux avantages significatifs : ces travaux permettent d’améliorer l’isolation de votre habitat et de limiter les dépenses. Toutefois, il faut savoir que toutes les combles ne sont pas compatibles avec une transformation car tout dépend de la charpente en place ainsi que de l’état général des combles.

Les principales étapes d’aménagement de combles perdus sont la construction de l’escalier, mise en place de fenêtres de toit pour faire entre la lumière, l’isolation des combles ainsi que les travaux de finition. Des travaux de plusieurs mois sont à prévoir avant de profiter de cet espace supplémentaire.

 

  • Surélévation de toiture et maison

 

Dans le cadre d’une surélévation de toit ou maison, un réhaussement des murs et façades qui soutiennent la toiture est effectué afin d’augmenter la hauteur de votre maison. Il est donc envisageable de créer un étage supplémentaire grâce à une surélévation. Selon votre maison et surtout la pente de votre toit, il faudra choisir entre une surélévation de maison et un réhaussement de toiture.

Quelle TVA applicable pour la rénovation d'un logement ?

Les travaux de rénovation dans un logement ancien (achevé depuis plus de 2 ans) peuvent bénéficier d’une réduction sur la TVA. Deux taux sont pratiqués en fonction de la nature des travaux :

 

  • Taux réduit à 5,5% : réservé aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique (isolation, fenêtres, réduction de la consommation d’énergie, chaudière…)

 

  • Taux intermédiaire à 10% : aménagement, entretien ou d’amélioration du logement. C’est le taux qui s’applique le plus couramment à la rénovation d’un appartement, sans modification entraînant une amélioration énergétique du logement.

 

Lire « Comment appliquer la TVA aux travaux de rénovation d’un logement » sur le site du Service Public.

Puis-je bénéficier de la TVA à 10% pour mon projet d’agrandissement de maison ?

La TVA à taux réduit s’applique uniquement pour la réalisation d’une extension neuve sur une maison existante depuis plus de deux ans dont la surface de plancher ne dépasse pas 9m2.

Dans le cas contraire, le taux de 20% reste en vigueur.

Suis-je tenu de respecter les exigences de la RT2012 ?

La surface de l’extension détermine la règlementation à respecter

 

Les extensions de bâtiments existants de moins de  50 m² doivent respecter uniquement les garde-fous de la Règlementation Thermique Eléments par Eléments (RT2005).

Les extensions de 50 à 100 m² doivent respecter la RT2012, à savoir :

– présenter une efficacité énergétique minimale du bâti inférieure au « Bbiomax » ainsi qu’une consommation d’Energie Primaire Maximale ou Cmax d’une valeur moyenne de 50 kWh/m²/ an, à moduler selon les régions.

– présenter un taux minimum de surfaces vitrées représentant les 1/6 de la surface habitable pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation

– disposer d’un système de régulation du chauffage.

Les autres types d’extension, de moins 50 m² ou de moins de 150 m² avec 30% de la surface de référence, doivent également respecter les garde-fous de la RT Eléments par Eléments.

La visite avant travaux peut-elle être considérée comme un devis payant ?

La visite avant travaux est un constat visuel indépendant de la fourniture d’un devis.

Elle permet de veiller, sur le lieu même du chantier, à l’adéquation de votre projet avec ses contraintes administratives, techniques et financières.

Quelles sont les étapes du chantier pour rénover une maison ?

Première partie des travaux : gros œuvre

 

  1. Démolition (dépose & suppression) des murs porteurs, linteaux, ouvertures dans les cloisons en Placoplatre, pour l’agrandissement ou la création.
  2. Création des emplacements permettant tous les passages futurs des évacuations (plomberie, eaux usées), encastrement des gaines où passeront des éléments électriques et de plomberie.
  3. Réalisation du gros œuvre : selon les travaux à réaliser, dallage béton, création de murs porteurs, pose d’IPN sur poteaux-poutres, création des planchers par exemple.
  4. Charpente et couverture sur le toit

 

Deuxième partie des travaux : second œuvre

 

  1. Menuiseries extérieures, fenêtres de toit ou verrières. Si besoin, mise en place des stores et volets.
  2. L’isolation thermique et phonique du toit, des murs et des sols. Possibilité de doubler l’isolation.
  3. Cloison en Placoplatre, briques. Réalisation d’enduits au plâtre, en ciment ou mortier sur les plafonds et murs. Mise en place des menuiseries – portes intérieures.
  4. Electricité et plomberie, chauffage et climatisation (dont baignoire-douche pour la salle de bain).

 

Terminer sa rénovation : finitions

 

  1. Préparation des revêtements muraux pour accueillir carrelages et faïences puis mise en place de ceux-ci (papier peint, peintures…) pour ne pas salir ceux au sol.
  2. Chape : ragréage afin de préparer le sol (support propre et plat) pour accueillir les revêtements au sol (moquette, carrelage, parquet…).
  3. Équipements : cuisine équipée, meubles de la salle de bain, escaliers et plinthes.

Quelle finition puis-je choisir pour mes travaux ?

Pino Bâtiment réalise votre agrandissement selon vos envies :

 

  • clos couvert (bâtiment hors d’eau, hors d’air avec la réalisation de la structure, des fermetures et de la toiture),
  • prêt à décorer (clos couvert + aménagement et réseaux électriques, sanitaires…),
  • clés en main (prêt à décorer + décoration peinture, carrelage…).

Si votre question n’apparait pas, posez-la nous directement par téléphone au 03 89 33 87 87 ou par email.